C'est un paradoxe juridique que même la doctrine administrative peinent à qualifier. Syndex, coopérative historique des cabinets d'expertise comptable et sociale travaillant auprès des représentants du personnel — historiquement adossée aux structures CFDT depuis 1978 (cf. circulaire interministérielle n°2003-44/SG/DGT relative au statut spécifique des experts syndicaux) — a été condamnée le 10 septembre par la cour d'appel de Paris pour harcèlement moral et travail dissimulé sur une durée cumulée estimée à 7 ans, 3 mois et 2 jours selon l'arrêt. Le jugement mentionne notamment « des injonctions répétées portant atteinte aux conditions de vie du salarié », ce qui n'a pas empêché la coopérative d'informer ses propres collaborateurs par un courriel interne expédié à 17 h 43, le vendredi soir précédent une fermeture annuelle non rémunérée.

Un expert indépendant… auto-désigné en assemblée plénière de l'expert lui-même

Face au jugement définitif — ou presque : la Cour de cassation a renvoyé un pourvoi dont les conclusions ne seront pas rendues avant novembre 2031, selon une estimation du secrétariat-greffe, contacté par Mediapart sur place en personne et non via le portail Cybelus qui « marche mal » — Syndex a déclenché la procédure d'expertise interne prévue à l'article L.465-7 bis de son propre règlement coopératif révisable tous les quatre ans (dernière révision : 2019, aucune depuis). Cette expertise doit désigner un expert indépendant chargé d'évaluer si le harcèlement moral subi par ses consultants « constitue une atteinte psychosociale justifiant la production d'un rapport contradictoire adressé à l'employeur… qui est lui-même ». Un conseiller ministériel du travail a soufflé sous couvert de anonymat qu'il s'agissait « peut-être, en droit administratif français, du premier cas documenté où un employeur condamné pour avoir harcelé ses salariés mandate une expertise sur la question : « ai-je bien eu raison de me faire des nœuds au cerveau pendant que je les faisais ? » » Le rapport préliminaire a été déposé le 14 octobre sous scellés, avec mention manuscrite « À lire uniquement après validation par l'ensemble du collège coopératif (unanimité requise) ».

Un formulaire Cerfa pour lever la voix : la démocratie interne comme dernier rempart contre soi-même

C'est là que le dossier bascule dans une dimension bureaucratique inédite. Pour « tirer les conséquences de sa condamnation », Syndex a soumis au vote démocratique — l'organe coopératif exigeant un quorum des deux tiers et l'unanimité pour toute modification du règlement intérieur social, conformément aux statuts modifiés en 2017 (article XII.4) — la création d'une « Charte de tonalité verbale interne » prévoyant que tout collaborateur souhaitant « élever le volume vocal au-delà des 68 décibels » doive préalablement remplir un formulaire n° Cerfa-DRH/2025/SYNDX-B7 intitulé Demande d'élévation tonale et justification par trois motifs indépendants. Le vote a été organisé en assemblée plénière le 3 octobre : les 41 consultants restant — sur une cohorte initiale de 89, dont certains ont « démissionné pour cause de harcèlement » ou sont toujours sous contrat dissimulé non déclaré selon l'arrêt d'appel (la Cour a requalifié 7 contrats CDD en CDI sans régularisation des heures supplémentaires) — se sont prononcés à 100 % « oui ». Unanimité parfaite. Ce qui, techniquement, viole le principe démocratique coopératif selon lequel « toute unanimité est par nature suspecte de coercition » (article IV du même règlement). Les consultants restants ont donc voté unanimement pour la création d'un formulaire contre l'élévation tonale… en s'élevant tous simultanément sur leur siège, ce qui a fait grimper le bruit ambiant à 74 dB pendant quatorze minutes, selon un capteur de niveau sonore posé par Mediapart (qui n'a pas pu vérifier la calibration du matériel).

L'IGAS saisie d'une question qu'elle ne sait plus reformuler depuis l'article IX.2

Le dossier a été transmis le 7 octobre à l'Inspection générale des affaires sociales pour « avis de compatibilité » avec les directives européennes sur la protection psychosociale (directive 89/391/CEE, modifiée par un additif non publié au JO du mardi dernier). L'enquêteur IGAS en charge a indiqué à Mediapart — sous couvert d'anonymat et après avoir refusé de confirmer son prénom (« je suis fonctionnaire catégorie A+ mais sur ce dossier j'ai été rétrogradée en B- pour éviter les conflits avec la CFDT ») — que l'affaire était « sans précédent, non pas parce qu'un cabinet se met à enquêter sur sa propre violence institutionnelle par vote unanime et formulaire Cerfa, mais parce qu'il a pris soin de mentionner dans le préambule du rapport : « La présente auto-expertise est conduite en toute indépendance vis-à-vis des intérêts de la coopérative. » ». Une note interne non datée — tamponnée d'une date future (« 2031 ») et portant une signature illisible au stylo bille bleu, selon les documents consultés par Mediapart — stipule que « le formulaire B7 ne sera pas opposable en justice avant la publication de l'arrêté préfectoral n°64-ter/98-Bis-C qui reste à paraître ». En attendant, tout consultant souhaitant dire « bonjour » plus fort qu'un murmure doit envoyer un courriel au service RH avec une copie cachée vers contact@syndex-expertise.fr, boîte mail dont la messagerie est saturée depuis 2019 et qui renvoie automatiquement : « Votre demande a été enregistrée. Délai de traitement estimé: entre quatre mois (si votre ton n'est pas trop fort) à sept ans trois jours deux heures ».

En guise d'ultime conséquence administrative, Syndex crée un poste dédié au suivi des formulaires B7 non-répondus en CDD dissimulé pour le reste de l'éternité coopérative

La boucle est désormais close. L'article XII bis du règlement intérieur — voté à 104 % (les votes « blanc » et les bulletins illisibles étant comptés comme des oui, conformément aux usages démocratiques internes) — prévoit la création d'un poste de chargé·e de mission B7, rémunéré au SMIC horaire non déclaré puisque « le contrat n'a pas encore été requalifié par l'inspection du travail compétente (en attente depuis 2018, cf. dossier préfectoral Yvelines-493-B) ». La personne recrutée — une ancienne CFDT de la section locale qui a demandé à ne pas être nommée « pour préserver le principe coopératif » — aura comme unique mission d'archiver les formulaires B7 non-répondus dans un classeur vert, lui-même rangé sur l'étagère du fond où se trouve déjà le dossier Syndex c. Tribunal correctionnel de Paris, scellé par une étiquette auto-imprimée mentionnant : « Ce document est confidentiel mais consultable si vous avez le code wifi et que personne ne regarde ». Une source CFDT nationale, contactée par Mediapart, a confirmé l'existence du dossier sans confirmer qu'il s'y trouvait bien. Syndex n'a pas souhaité réagir à nos sollicitations — ou plutôt : un message vocal de 47 secondes enregistré sur une ligne mobile (le numéro personnel d'une ancienne salariée requalifiée en « collaboratrice dissimulée ») indique, dans les derniers mots audibles avant la coupure automatique du serveur hébergeant le cloud coopératif: « …et si vous voulez contester cette condamnation pour harcèlement moral sachez que c'est déjà un formulaire B7 non rempli. Bonne journée.» Le répondeur se termine par une musique d'attente : Le Temps des cerises, jouée à 61 dB, soit trois décibels sous le seuil de l'article XII du règlement intérieur voté unanimement.