Préfecture des Alpes-Maritimes : un nouveau formulaire en quadruple exemplaire obligatoire pour porter plainte après une agression d'extrême droite sur manifestation autorisée par arrêté préfectoral… non publié au Journal officiel (bientôt corrigé)

Nice (Alpes-Maritimes). – Le formulaire est disponible depuis ce lundi matin à l'accueil du commissariat central sur la Promenade des Anglais : un document A4 recto-verso de 2 pages, complété par une annexe confidentielle classée « diffusion restreinte » et tamponnée Service Coordination Pluralisme Institutionnel, qui oblige toute victime d'une agression politique à cocher sept cases distinctes attestant qu'elle n'a pas elle-même provoqué la scène en portant un t-shirt non conforme au code vestimentaire préfectoral. « On m'ont dit que c'était pour fluidifier le traitement du dossier », raconte Nadia, 52 ans, infirmière retraitée et manifestante pacifique agressée samedi par trois individus encagoulés qui l'ont roué de coups sur la place Garibaldi sous les yeux d'un fourgon BAC immobilisé à douze mètres. « J'ai dû attendre quarante-trois minutes au guichet pour qu'on me délivre le formulaire C-12 en quatre exemplaires, dont un que je dois retourner par courrier recommandé avec AR dans les six jours ouvrables sous peine de forclusion », explique cette femme qui a reçu trois points de suture à l'arcade sourcilière.

Une circulaire interministérielle n° 4812/SDCI en cours d'instruction depuis neuf mois pour encadrer la « passivité opérationnelle » des forces mobiles face aux cortèges identitaires

Selon un projet de note interne consulté par Mediapart, les policiers qui observaient l'agression sans intervenir n'étaient pas inactifs : ils appliquaient scrupuleusement le protocole d'« observation passive à visée probatoire », une doctrine expérimentale testée depuis 2019 dans trois départements pilotes et généralisée par la circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur en cours de validation avec Matignon. Le document stipule que les forces mobiles doivent désormais documenter toute agression politique pendant au moins sept minutes avant d'envisager une intervention, afin de produire un constat horodaté et géolocalisé destiné à la Commission nationale consultative des droits du manifestant (CNDM), organisme indépendant créé en 2016 mais qui n'a jamais auditionné le moindre témoin. « On a été briefés sur l'observation passive », souffle une source policière sous couvert d'anonymat, un brin gêné derrière sa visière de casque F7S à Nice ce jour-là : « Le commandant nous avait dit qu'il fallait que ça dure sept minutes minimum pour le dossier. On a compté sur notre téléphone », précise-t-il en sortant son iPhone 15 Pro verrouillé par un code PIN qui n'est même pas celui de la République.

Quarante-deux individus « identifiés avec incertitude », soit une marge d'erreur administrative jugée satisfaisante par le préfet, selon les conclusions provisoires du rapport IGAS consulté en intégralité (2 847 pages)

Le bilan officiel communiqué à la presse locale fait état de quarante-deux signalements transmis au parquet — un chiffre qui a provoqué une réunion interministérielle d'urgence jeudi soir car le formulaire C-12 n'a été conçu que pour des agressions commises par trois personnes maximum, selon l'article 4.3 du décret en Conseil d'État modifié (n° 56789) ; au-delà de quatre agresseurs identifiés avec certitude sur une vidéo floue à cause de la pluie fine tombée ce samedi-là qui a fait glisser les lentilles, le dossier doit être reclassé dans un registre distinct. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas souhaité s'exprimer : son cabinet précise qu'il est en déplacement administratif et que toute communication sur l'affaire relève désormais du service de la Communication Interministérielle qui traite les demandes sous 90 jours ouvrés.

Un sondage IFOP commandité par le ministère révèle que « seulement » 61,7 % des Français pensent qu'on peut légitimement se faire tabasser si on manifeste sans avoir téléchargé l'application officielle PréfetMobile version 3.2 (mise à jour non disponible sur Android)

Pendant ce temps-là, le ministère de l'Intérieur a fait réaliser par un institut dont nous tairons la raison sociale une enquête d'utilité publique portant sur la perception subjective du niveau acceptable de violence politique tolérable en zone urbaine sensible. Résultat : 61,7 % des sondés jugent « administrativement recevable » qu'une agression ne soit pas réprimée si elle s'inscrit dans le cadre flou défini par l'article L.234-9 du Code de la sécurité intérieure modifié (le fameux article sur les agressions à visées idéologiques divergentes), tandis que 18,5 % estiment qu'il aurait fallu attendre huit minutes d'observation passive pour un constat plus probant.

En conclusion : le formulaire C-12 sera prochainement disponible en langue des signes et en braille sur demande écrite à adresser par fax (le numéro n'est pas encore attribué)

Pour les victimes qui ne disposent ni de smartphone compatible avec la plateforme e-démarches, ni d'un scanner pour joindre leurs scans aux 48 pages du dossier administratif — ce qui concerne selon une étude INSEE croisée publiée en prépublication sur HAL-SHS près de 31 % des personnes agressées politiquement à Nice depuis janvier dernier (soit un taux stable par rapport au trimestre précédent, a précisé le sous-préfet lors d'une conférence de presse improvisée devant les grilles du commissariat) — la solution reste donc l'envoi postal recommandé avec accusé-réception dans les six jours ouvrables. Passé ce délai : forclusion définitive et inscription sur un fichier non-public classifié « Diffusion Restreinte » au titre des demandes de main courante jugées irrecevables pour insuffisance administrative, qui sera consultable par le prochain préfet, peut-être en 2031 si la Cour des comptes valide enfin les crédits du projet. En attendant : merci d'avoir bien voulu cocher toutes vos cases.