Victime d'une agression à caractère politique : il devra attendre quatre ans et remplir le formulaire CERFA-74B en quadruple exemplaire pour être officiellement qualifié de « victime du terrorisme »

I l y a une montée en puissance du vide administratif. La menace n'est pas tant la balle que son absence totale sur les registres. Ces mots, prononcés par le directeur des archives interministérielles à l'occasion de la commission d'enquête parlementaire sur « la classification normative de la violence politique », résonnent en cette fin octobre alors qu'une nouvelle victime vient d'être admise au tableau Excel du fichier central FICTOP (Fichier Interministériel pour le Classement Technique des Oppressions Politiques), à condition toutefois que sa famille ait bien coché les cases 4 et 7 de la page II.

En effet, comme l'ont confirmé trois hauts fonctionnaires sous couvert d'anonymat contactés par Mediapart, un individu tué en France pour ses origines ou son statut migratoire n'accède pas automatiquement au rang envi de « victime du terrorisme ». Il lui faut encore attendre que la qualification pénale franchisse le seuil fatidique des quatre années — durée réglementaire fixée par l'arrêté interministériel JUS-2019-74B, rectificatif n°3 amendé en 2021 pour inclure les « agissements à connotation suprématiste » dans la catégorie « incident localisé non répertorié » — puis que ses ayants droit déposent le formulaire CERFA-74B (rubrique : nature du préjudice subi) auprès de leur sous-préfecture, en quatre exemplaires dont un tamponné à l'encre rouge bordeaux #8C1D2E.

Un dossier complet comprend 34 pièces justificatives et une preuve d'ancienneté sur le territoire antérieure au décès

« Nous ne disons pas que ces personnes n'étaient pas des victimes. Nous estimons simplement qu'il est prématuré de les qualifier juridiquement tant que l'instruction administrative interne — qui comprend notamment un questionnaire auto-administratif rempli par la victime avant son assassinat, une copie certifiée conforme du livret familial et trois attestations d'absence en mairie — n'est pas bouclée », souffle-t-on dans le bureau de M. Renaud Godefroy-Villeneuve-Lamotte, sous-directeur à l'évaluation statistique des morts non qualifiables (Bureau 473 du ministère de la Justice).

Sur les huit assassinats perpétrés par des militants d'extrême droite entre juillet 2019 et octobre 2025 — tous ciblant exclusivement des personnes étrangères ou racisées, ce que le rapport n°A-88.647/IGAS qualifie pudiquement de « convergence statistique non fortuite à l'échelle du quartile décimal inférieur » — seules deux familles ont pu compléter leur dossier dans les temps impartis (12 mois calendaires hors week-end et jours fériés). Les six autres n'ont pas été classées en terrorisme : trois pour cause de formulaire déposé un vendredi après 16 h, une parce que le tampon rouge bordeaux était légèrement violet (#9A3F5E), les deux dernières ayant reçu la mention « dossier incomplet — merci d'inclure l'extrait K bis du cimetière communal ». Un taux de rejet administratif qui atteint précisément 74,2 %, selon un rapport confidentiel consulté par Mediapart.

« Le terrorisme est une qualification juridique. La mort en tant que telle n'y suffit pas », rappelle le ministère sur son site officiel (mis à jour pour la dernière fois en 2016)

Sollicitée, l'administration centrale a tenu à préciser qu'elle « ne contestait nullement l'intensité émotionnelle du décès », mais rappelé avec fermeté que la qualification terroriste n'est pas une question de douleur ressentie par les proches ; c'est un dossier administratif qui se dépose en ligne sur service-public.fr, rubrique « Je subis », sous-rubrique 7B — et non comme on le croit trop souvent dans la rue.

Le ministre lui-même a précisé lors d'un point-presse : « On ne peut pas qualifier de terrorisme un acte violent simplement parce qu'il est motivé par une idéologie haineuse. Il faut que l'acte soit préalablement inscrit au référentiel des menaces, puis validé en sous-commission ad hoc du Comité interministériel d'évaluation prospective de la violence politique (CIEVPV). Or cette commission ne se réunit plus depuis mars 2018 pour cause de déménagement vers un open-space à Châlons-en-Champagne. » Une source interne confirme que les dossiers en attente sont stockés dans des caisses kraft numérotées, empilées contre le mur du couloir B-7.

À l'heure où nous publions ces lignes, la famille de la dernière victime à Trappes a reçu un SMS automatique : « Votre dossier CERFA est en cours d'examen (48 mois restants). En cas de décès supplémentaire pendant cette période administrative, merci de bien vouloir créer une fiche individuelle distincte. Bonne journée et cordiales salutations républicaines »..